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Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d'employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale.
Sont ainsi évalués, le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience et l'audience.
Un décret précise les conditions et modalités selon laquelle est mesurée l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel.
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PATRONAT | REPRESENTATION SALARIALE | REPRESENTATIVITE PATRONALE
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